Le site Devis Assûr est édité par la société Previtas Conseil, au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 978 109 999 et dont le siège social est situé au 6 rue Massena 06000 NICE.
En qualité de courtier d’assurances, elle est inscrite au registre unique des intermédiaires de l’ORIAS sous le n° 23005521.
Cette entreprise est régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l’ACPR 4 place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
Le site est hébergé par WIX.COM FRANCE SAS dont le siège social est basé au 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS.
CONDITIONS GÉNÉRALES:
Previtas Conseil permet de comparer différentes offres d'assurances/mutuelles santé, de prévoyance décès, obsèques, d'assurance chiens/chats et d'assurance emprunteur, gratuitement et sans engagement, elle transmet des devis en tant qu'intermédiaire indépendant et certifie ne détenir aucune action ni droit de vote au sein des compagnies proposées et qu'aucune des compagnies proposées ne détient de parts dans sa société.
Previtas Conseil se charge de recueillir les besoins, d'analyser les offres, de transmettre les devis, les documents pré-contractuels, de remplir l'adhésion à l'aide des informations personnelles communiquées par l'utilisateur, de la transmettre par mail pour la signature électronique, de réceptionner et transmettre aux compagnies les documents obligatoires post-adhésion.
L'utilisateur reconnaît que les garanties et tarifs des propositions faites dépendent de l'exactitude des informations communiquées lors de l'analyse des besoins et que la responsabilité de Previtas Conseil ne pourra pas être évoquée en cas de données renseignées fausses, erronées ou obsolètes.
L'utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Previtas Conseil reconnait ne pas être en mesure de comparer l'ensemble du marché et proposer les offres de ses partenaires en assurance dont elle reçoit sa rémunération sous forme de commission.
Les tarifs affichés sont directement émis des sites partenaires et comprennent toutes les taxes (hors frais de dossier éventuels).
La date d'effet est convenue par téléphone et les conditions d'engagement, les modalités de résiliation et de reconduction sont indiquées sur les documents contractuels de la compagnie d'assurance.
Comme indiqué sur ses documents contractuels, le délai de rétractation est de 14 jours pour les contrats signés à distance.
En remplissant un formulaire de renseignements personnels, l'utilisateur consent à être contacté par un conseiller de Previtas Conseil par téléphone, mail ou sms, à recevoir des propositions par mail.
RÉCLAMATIONS:
L'utilisateur peut adresser sa réclamation en envoyant un email à l’adresse contact@previtasconseil.fr, par téléphone en contactant le 04 93 17 70 28 ou par voie postale au 6 rue Massena 06000 NICE.
Un accusé de réception lui sera apporté sous 10 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la réclamation. Une réponse lui sera adressée dans un délai de 2 mois à compter de la réception des éléments de la réclamation. En cas d'insatisfaction de la réponse reçue, l'utilisateur aura la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance – TSA 50110, 75441 PARIS cedex 09.
La société Previtas Conseil au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 978 109 999 et dont le siège social est situé au 6 rue Massena 06000 NICE sera amenée à collecter, stocker et utiliser les données personnelles recueillies notamment les noms, prénoms, coordonnées, téléphone, adresse, ainsi que toute autre information volontairement communiquée par l'utilisateur.
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